Dépôt de la traduction d'une demande de brevet européen pour obtenir la protection provisoire en Italie (Art. 67 CBE)

• données complètes du (des) Demandeur(s);
• données essentielles de la demande de brevet européen concernée;
• copie des revendications à traduire et, de préférence, de la description en entier et des planches de dèssins;
• pouvoir signé par le(s) demandeur(s) de la demande de brevet européen (pas de légalisation).

Dépôt de la traduction d'un brevet européen pour sa validation en Italie (Art. 65(1) CBE) - délai: 3 mois de la délivrance du brevet européen

• données complètes du (des) Titulaire(s);
• texte complet (description et revendications + planches de dèssins éventuelles) sur la base duquel le brevet européen sera ou a été délivré (p.ex. -Druckexemplar- joint à la Communication selon la Règle 71(3) CBE);
• pouvoir signé par le(s) Titulaire(s) du brevet européen (pas de légalisation), si ce pouvoir n'a pas été déposé auparavant.

Dépôt de la traduction d'un brevet européen modifié après d'une procédure d'opposition (Art. 102(3) CBE) - délai : 3 mois de la décision du maintien du brevet européen

• données complètes du (des) Titulaire(s);
• texte complet du brevet européen tel que maintenu dans sa forme modifiée après opposition (description et revendications + planches de dèssins éventuelles);
• pouvoir signé par le(s) Titulaire(s) du brevet européen (pas de légalisation), si ce pouvoir n'a pas été déposé auparavant.