Demandes sans priorité

• données complètes du (des) Demandeur(s);
• description, revendications, abrégé descriptif et planches de dèssins, s'il y a lieu, de la demande;
• pouvoir signé par le(s) Demandeur(s) (pas de légalisation).

Demandes sous priorité

• données complètes du (des) Demandeur(s);
• description, revendications, abrégé descriptif et planches de dèssins, s'il y a lieu, de la demande;
• pouvoir signé par le(s) Demandeur(s) (pas de légalisation);
• copie certifiée de la (des) demande(s) dont la priorité est revendiquée;
• acte de cession des droits de priorité ayant une date antérieure à celle de la demande italienne, notarié et légalisé par un Consulat italien ou muni d'apostille selon la Convention de La Haie de 1961 pour les états membres (seulement si le demandeur en Italie n'est pas le même que celui indiqué dans la (les) demande(s) prioritaire(s)).